Indemnisation des victimes

La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) donne droit a une indemnisation intégrale des préjudices en cas d'infraction grave, même sans décision de justice préalable, sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) intervient après une condamnation définitive, lorsque le condamné ne paie pas les dommages et intérêts. Le SARVI verse un acompte ou la totalité des sommes dues dans la limite de 1 000 euros, puis se charge du recouvrement. Le choix entre les deux dispositifs dépend de la gravité de l'infraction, de l'existence d'une décision de justice et de la solvabilité de l'auteur.

La victime dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction pour saisir la CIVI, conformément à l'article 706-5 du Code de procédure pénale. Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, ce délai est prolongé d'un an à compter de la dernière décision de justice rendue. Des dérogations existent pour les victimes mineures au moment des faits : le délai ne commence à courir qu'à partir de leur majorité. En cas de motif légitime, le président de la CIVI peut relever la victime de la forclusion.

La nomenclature Dintilhac est un référentiel élaboré en 2005 sous la direction du président Jean-Pierre Dintilhac. Elle recense l'ensemble des postes de préjudices corporels indemnisables, répartis en préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de gains professionnels, assistance tierce personne) et extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément). Cette nomenclature est utilisée par toutes les juridictions françaises et permet une évaluation poste par poste, garantissant qu'aucun préjudice ne soit oublié. L'assistance d'un avocat et d'un médecin-conseil est indispensable pour chiffrer correctement chaque poste.

L'expertise médicale est une étape déterminante. Elle peut être ordonnée par le juge (expertise judiciaire) ou organisée à l'amiable par l'assureur. Le médecin expert examine la victime, étudie les pièces médicales et évalue chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Il détermine la date de consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de santé est stabilisé. Il est fortement recommandé de se faire assister par un médecin-conseil de victimes, qui participe aux opérations d'expertise et veille à ce que tous les préjudices soient correctement retranscrits dans le rapport.

Les accidents de la circulation sont régis par la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui instaure un régime d'indemnisation particulièrement favorable aux victimes. Les piétons, cyclistes et passagers bénéficient d'un droit à indemnisation quasi automatique, sauf faute inexcusable de leur part. L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois suivant l'accident, et dans les cinq mois suivant la consolidation. La victime n'est pas tenue d'accepter cette offre et peut la contester devant le tribunal judiciaire pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.