Vérification de comptabilité
L'administration débarque dans votre entreprise pour vérifier votre comptabilité. C'est le contrôle fiscal le plus courant pour les professionnels. Chaque étape est encadrée par des règles strictes. Et chaque irrégularité de procédure peut jouer en votre faveur.
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Questions pratiques
La vérification de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal prévue par l'article L13 du Livre des procédures fiscales. Elle permet à l'administration fiscale d'examiner sur place la comptabilité d'une entreprise ou d'un professionnel soumis aux régimes BIC, BNC ou BA, afin de s'assurer de la sincérité et de l'exactitude des déclarations fiscales.
Pour les PME dont le chiffre d'affaires ou le montant des recettes brutes n'excède pas les seuils fixés à l'article L52 du LPF, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois. Pour les entreprises de taille plus importante, aucune limite de durée n'est expressément prévue, mais l'administration doit achever ses opérations dans un délai raisonnable.
L'administration peut emporter certains documents comptables dans le cadre d'une procédure encadrée par l'article L13 du LPF. Le contribuable doit donner son accord écrit. Un inventaire contradictoire des pièces emportées est dressé, et les documents doivent être restitués avant la mise en recouvrement. Depuis la généralisation du FEC (fichier des écritures comptables, article L47 A du LPF), l'emport porte souvent sur les données numériques.
Le contribuable vérifié bénéficie de nombreuses garanties : droit à un débat oral et contradictoire, droit à l'assistance d'un avocat, remise de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, saisine de l'interlocuteur départemental, et possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
L'assistance d'un avocat fiscaliste est vivement recommandée dès la réception de l'avis de vérification. L'avocat prépare le contrôle en amont, encadre le dialogue avec le vérificateur, veille au respect de la procédure, rédige les observations du contribuable et engage les recours contentieux si nécessaire. Son intervention structure la défense et d'anticiper les points de contestation.