Porter plainte
Porter plainte, c'est enclencher la machine judiciaire. Le choix de la voie procédurale. Plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe. Conditionne tout ce qui suit. Une plainte bien préparée, c'est une plainte qui aboutit.
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Questions pratiques
Oui. Vous pouvez adresser votre plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette modalité structure votre récit avec l'aide d'un avocat et de présenter les faits de manière détaillée et chronologique. La pré-plainte en ligne est également possible pour certaines infractions contre les biens.
Le juge d'instruction fixe le montant de la consignation, généralement compris entre 500 et 1 500 euros. Cette somme garantit le sérieux de la démarche et est restituée si les poursuites aboutissent. Il faut y ajouter les honoraires d'avocat, la plainte avec constitution de partie civile nécessitant une rédaction juridique rigoureuse.
Aucun commissariat ni aucune gendarmerie ne peut légalement refuser d'enregistrer votre plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). En cas de refus, vous pouvez adresser votre plainte par courrier au procureur de la République, saisir le Défenseur des droits, ou contacter un avocat qui interviendra pour faire respecter vos droits.
La plainte déclenche l'action publique et peut conduire à des poursuites pénales contre l'auteur des faits. La main courante est une simple déclaration enregistrée à titre informatif, qui ne déclenche aucune enquête ni poursuite. Elle permet uniquement de dater des faits. Pour obtenir des poursuites et une indemnisation, il faut déposer plainte.
Le délai de prescription est d'un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes. Des régimes spéciaux s'appliquent aux infractions commises sur mineurs : les délits sexuels se prescrivent par dix ans après la majorité, les crimes sexuels par trente ans après la majorité. Le point de départ peut être reporté en cas d'infraction dissimulée.
Le retrait de plainte est possible à tout moment, mais il ne met pas nécessairement fin aux poursuites. Le procureur de la République peut décider de poursuivre l'auteur des faits même après un retrait de plainte, si l'intérêt public l'exige. Le retrait de plainte a toutefois un impact sur la constitution de partie civile et sur les demandes d'indemnisation.