Mandat d'arrêt et mandat de dépôt
Vous êtes visé par un mandat d'arrêt ou un mandat de dépôt. L'incarcération peut être immédiate. Maître Soum intervient en urgence pour contester la mesure, rechercher des alternatives et protéger vos droits de la défense.
Articles sur ce thème
Questions pratiques
Le mandat d'arrêt est délivré par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne en fuite ou résidant à l'étranger, afin d'ordonner son arrestation et sa conduite devant le magistrat (articles 131 à 134 du Code de procédure pénale). Le mandat de dépôt, quant à lui, est prononcé par une juridiction de jugement et ordonne l'incarcération immédiate de la personne condamnée ou mise en examen, conformément aux articles 122 et 464-1 du CPP.
Oui. La personne visée par un mandat d'arrêt peut contester sa validité devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Les motifs de contestation portent notamment sur le non-respect des conditions légales de délivrance, l'absence de charges suffisantes ou la disproportion de la mesure au regard de la situation personnelle de l'intéressé. L'avocat peut aussi demander la mainlevée du mandat ou solliciter un contrôle judiciaire comme mesure alternative.
La personne arrêtée en exécution d'un mandat bénéficie de droits fondamentaux : le droit d'être informée des raisons de son arrestation, le droit à l'assistance immédiate d'un avocat, le droit à un interprète si elle ne comprend pas le français, le droit de faire prévenir un proche et le droit d'être présentée à un magistrat dans un délai de 24 heures suivant son arrestation.
Le mandat d'arrêt européen (MAE) est un mécanisme de coopération judiciaire instauré par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne. Il permet à un État membre de demander l'arrestation et la remise d'une personne se trouvant dans un autre État membre, sans passer par la procédure classique d'extradition. La chambre de l'instruction de la cour d'appel est compétente pour statuer sur l'exécution du MAE en droit français.
L'assistance d'un avocat pénaliste est indispensable dès que vous avez connaissance de l'existence d'un mandat vous concernant. L'avocat intervient pour vérifier la régularité du mandat, préparer votre défense, demander votre mise en liberté ou un contrôle judiciaire, et vous représenter devant la chambre de l'instruction. En cas de mandat de dépôt à l'audience, l'avocat peut solliciter un aménagement de peine ou former appel.