Perquisition fiscale visite domiciliaire L16 B

La perquisition fiscale, ou visite domiciliaire, est une procédure prévue par l'article L16 B du Livre des procédures fiscales. Elle permet aux agents de l'administration fiscale, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des visites et saisies de documents dans des locaux professionnels ou privés lorsqu'il existe des présomptions de fraude fiscale.

Non. Dès lors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue, l'occupant ne peut pas s'opposer à l'entrée des agents. Tout obstacle à la visite est susceptible de constituer un délit d'opposition à un contrôle fiscal. En revanche, l'occupant conserve le droit de faire appeler son avocat et d'exiger le respect strict du cadre fixé par l'ordonnance.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut être contestée par voie d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance, conformément à l'article L16 B du LPF. Le premier président statue en droit et en fait. Un pourvoi en cassation est ensuite possible.

Oui. Les documents et copies informatiques saisis lors de la visite domiciliaire L16 B peuvent être transmis à l'autorité judiciaire et utilisés dans le cadre d'une procédure pénale pour fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle l'intervention immédiate d'un avocat est déterminante : il vérifie la régularité des saisies et prépare la contestation si nécessaire.

Il est impératif de contacter un avocat fiscaliste dès le début de la visite domiciliaire. L'avocat peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect de vos droits, vérifier la régularité de l'ordonnance et de la procédure, consigner les éventuelles irrégularités et préparer les voies de recours. Le Cabinet SOUM intervient en urgence sur Paris et toute la France.