Contrôle fiscal
Vous faites l'objet d'un contrôle fiscal ou venez de recevoir une proposition de rectification. Pas de panique. Mais pas d'improvisation non plus. L'enjeu est de répondre méthodiquement et de faire valoir chacun de vos droits.
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Questions pratiques
En règle générale, l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise de trois ans à compter de l'année d'imposition (article L169 du LPF). Ce délai est porté à six ans en cas d'activité occulte ou de manquement aux obligations déclaratives, et à dix ans en cas de fraude fiscale avérée.
Dès réception de l'avis de vérification, il faut vérifier que celui-ci mentionne les impôts et la période contrôlés, la possibilité de se faire assister d'un conseil, et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Contactez immédiatement un avocat fiscaliste qui pourra préparer la vérification, organiser vos documents et définir une stratégie de défense.
Le contrôle sur pièces est effectué depuis les bureaux de l'administration, à partir des déclarations et documents en sa possession. La vérification de comptabilité implique un examen approfondi de la comptabilité de l'entreprise, réalisé sur place dans les locaux du contribuable ou chez son expert-comptable.
Oui, les pénalités fiscales peuvent être contestées. La majoration de 40 % pour manquement délibéré suppose que l'administration prouve l'intention du contribuable. La majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses requiert la démonstration d'un procédé destiné à égarer le contrôle. Un avocat fiscaliste peut contester la qualification retenue et obtenir la réduction ou la suppression des pénalités.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils des régimes micro (BIC ou BNC), la durée des opérations sur place ne peut excéder trois mois (article L52 du LPF). Pour les autres entreprises, il n'existe pas de durée maximale légale, mais la vérification ne doit pas se prolonger de manière excessive sous peine d'irrégularité.
En principe, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de comptabilité portant sur les mêmes impôts et la même période que celle déjà vérifiée (article L51 du LPF). Il existe toutefois des exceptions, notamment en cas de demande du contribuable, de découverte d'agissements frauduleux, ou d'informations nouvelles provenant de procédures judiciaires.