Réclamation contentieuse fiscale
Vous avez reçu une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement que vous estimez injustifié. La réclamation contentieuse est le passage obligé pour contester. C'est un exercice technique, où chaque argument et chaque délai comptent.
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Questions pratiques
La réclamation contentieuse est une demande adressée à l'administration fiscale par laquelle le contribuable conteste le bien-fondé ou le montant d'une imposition mise à sa charge. Elle est prévue par l'article L190 du Livre des procédures fiscales et est un préalable obligatoire avant toute saisine du juge de l'impôt.
En vertu de l'article R*196-1 du LPF, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement. Des délais spéciaux existent en cas d'événement postérieur à l'imposition.
Oui. L'article L277 du LPF permet au contribuable de demander le sursis de paiement des impositions contestées. La demande doit être formulée dans la réclamation elle-même. L'administration peut exiger la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance.
En application de l'article R*198-10 du LPF, le silence gardé par l'administration pendant un délai de six mois à compter de la réception de la réclamation vaut décision implicite de rejet. Le contribuable peut alors saisir le tribunal compétent dans un délai de deux mois.
La compétence juridictionnelle dépend de la nature de l'impôt contesté. Le tribunal administratif est compétent pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA. Le tribunal judiciaire est compétent pour les droits d'enregistrement, l'ISF et les taxes foncières. Le délai de saisine est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.