Garde à vue

Oui. Le droit au silence est un droit fondamental garanti par l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Toute personne placée en garde à vue peut choisir de ne répondre à aucune question des enquêteurs. Ce silence ne peut en aucun cas être interprété comme un aveu de culpabilité. L'avocat vous conseillera sur l'opportunité d'exercer ce droit selon votre situation.

La durée initiale est de 24 heures, renouvelable une fois pour atteindre 48 heures sur autorisation du procureur de la République. En matière de criminalité organisée, la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 96 heures (4 jours). Pour les infractions terroristes, elle peut atteindre 144 heures (6 jours).

L'avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue. Il dispose d'un entretien confidentiel de 30 minutes avec son client, peut assister à l'ensemble des auditions et confrontations, et a accès au procès-verbal de notification des droits ainsi qu'au certificat médical. En matière de criminalité organisée ou de terrorisme, l'intervention peut être différée sur décision du magistrat.

Oui. La personne gardée à vue a le droit de désigner l'avocat de son choix. Si elle n'en connaît pas ou si l'avocat choisi n'est pas disponible, un avocat commis d'office lui sera désigné par le bâtonnier. Il est toujours préférable de contacter un avocat pénaliste de confiance avant toute convocation ou dans l'urgence.

À l'issue de la garde à vue, plusieurs décisions sont possibles : la remise en liberté sans poursuites, la convocation ultérieure devant le tribunal (COPJ), le défèrement devant le procureur de la République pouvant conduire à une comparution immédiate, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou une ouverture d'information judiciaire avec mise en examen.