Victime d'infraction
Vous avez subi une infraction. Vous avez des droits, et ces droits méritent d'être défendus avec rigueur. Du dépôt de plainte jusqu'à l'indemnisation, Maître Soum se bat pour que vous obteniez réparation.
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Questions pratiques
Rassemblez toutes les preuves disponibles (certificats médicaux, témoignages, photos, documents) avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi adresser votre plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé. Si la plainte est classée sans suite, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction reste ouverte.
Le délai de prescription est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Des délais spécifiques existent pour les infractions commises sur mineurs, avec des prescriptions pouvant aller jusqu'à 30 ans après la majorité de la victime.
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) permet aux victimes d'infractions graves d'obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu. La demande se fait auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 3 ans après l'infraction ou 1 an après la décision définitive.
Vous disposez de plusieurs recours : contester la décision auprès du procureur général, déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, ou engager une citation directe devant le tribunal correctionnel. Un avocat spécialisé vous orientera vers la voie la plus adaptée.
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices corporels (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique), les préjudices patrimoniaux (perte de revenus, frais médicaux, tierce personne) et les préjudices extrapatrimoniaux (préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement). Chaque poste doit être évalué et chiffré avec précision.