Conseil fiscal et stratégie patrimoniale

L'avocat fiscaliste apporte une vision globale de votre situation patrimoniale et professionnelle. Le choix entre salaire et dividendes ne se résume pas à un simple calcul de taux : il faut intégrer les cotisations sociales (régime général ou SSI selon le statut), la flat tax de 30 % prévue à l'article 200 A du CGI, les droits à retraite futurs, la déductibilité des rémunérations au niveau de la société (article 211 du CGI pour les sociétés soumises à l'IS), ainsi que l'impact sur l'impôt sur le revenu du foyer. Un avocat fiscaliste construit une stratégie sur mesure qui prend en compte l'ensemble de ces paramètres pour déterminer le point d'équilibre optimal entre rémunération immédiate et constitution de patrimoine.

Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur la qualification d'une opération précise. Prévu à l'article L80 B du Livre des procédures fiscales, il engage l'administration : si celle-ci a validé votre interprétation, elle ne pourra pas ultérieurement remettre en cause l'opération sur ce fondement. Le rescrit est particulièrement recommandé avant une restructuration d'entreprise (apport-cession, fusion), un montage patrimonial complexe (démembrement, donation avant cession), ou lorsqu'un texte fiscal présente une ambiguïté susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. Le délai de réponse de l'administration est en principe de trois mois, et l'absence de réponse vaut acceptation tacite.

Plusieurs mécanismes du Code général des impôts permettent de réduire la charge fiscale de la transmission. Les abattements prévus aux articles 779 et suivants du CGI se reconstituent tous les quinze ans : chaque parent peut donner 100 000 euros à chaque enfant en franchise de droits. La donation-partage permet de figer la valeur des biens au jour de la donation, évitant le rapport à la succession sur la base de la valeur au jour du décès. Le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit) réduit l'assiette taxable grâce au barème de l'article 669 du CGI. L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal distinct avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Enfin, le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet une exonération de 75 % de la valeur des parts d'entreprise sous conditions d'engagement de conservation.

Le choix entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu dépend de votre stratégie d'investissement. La SCI à l'IR est dite transparente fiscalement : les revenus fonciers sont imposés directement entre les mains des associés selon leur tranche marginale d'imposition, mais la plus-value de cession bénéficie du régime des plus-values des particuliers avec des abattements pour durée de détention (exonération totale après 22 ans pour l'impôt sur le revenu, 30 ans pour les prélèvements sociaux). La SCI à l'IS permet d'amortir le bien immobilier et de déduire davantage de charges, ce qui réduit le résultat imposable pendant la phase de détention. En revanche, la plus-value à la revente est calculée sur la valeur nette comptable après amortissements, ce qui augmente significativement l'imposition lors de la cession. La SCI à l'IS convient donc aux investisseurs qui privilégient le rendement locatif et la capitalisation à long terme, tandis que la SCI à l'IR est préférable si vous envisagez une revente à moyen terme.

L'apport-cession permet à un dirigeant d'apporter les titres de sa société opérationnelle à une holding avant de les céder, en bénéficiant d'un report d'imposition sur la plus-value d'apport. Vous apportez vos titres à une société holding que vous contrôlez : la plus-value constatée lors de l'apport est placée en report d'imposition en vertu de l'article 150-0 B ter du CGI. La holding peut ensuite céder les titres sans que le report ne soit immédiatement remis en cause, à condition de réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible dans un délai de deux ans. Ce réinvestissement peut prendre la forme d'un financement de moyens d'exploitation, d'une souscription au capital d'une société opérationnelle, ou de parts de fonds éligibles (FCPR, FPCI). Le non-respect de la condition de réinvestissement entraîne la déchéance du report et l'imposition immédiate de la plus-value.