Régularisation fiscale
Comptes à l'étranger non déclarés, revenus omis, erreurs dans vos déclarations. Il est encore temps de régulariser. Et mieux vaut le faire avant que l'administration ne vous trouve. L'enjeu : réduire les pénalités et sécuriser votre situation.
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Questions pratiques
Oui. Même après la fermeture du STDR en 2017, la régularisation spontanée reste possible par une déclaration rectificative. Le contribuable déclare les comptes et les revenus omis, paie les impôts dus et les pénalités applicables. L'intervention d'un avocat fiscaliste aide à négocier les pénalités et de sécuriser la procédure.
En cas de régularisation spontanée, les pénalités sont généralement limitées à l'intérêt de retard (0,20 % par mois) et à une majoration de 10 % pour retard de déclaration. En cas de manquement délibéré révélé lors d'un contrôle, la majoration peut atteindre 40 %, voire 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
La régularisation spontanée réduit nettement le risque de poursuites pénales pour fraude fiscale. L'administration privilégie le recouvrement des impôts éludés plutôt que la voie pénale lorsque le contribuable fait preuve de bonne foi et régularise de manière complète et sincère.
Le délai de reprise de l'administration est de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et la TVA, et de 6 ans pour les droits d'enregistrement. Pour les comptes non déclarés à l'étranger, le délai est porté à 10 ans. La régularisation porte sur l'ensemble des années non prescrites.