Défense pénale
& victimes.

Contactez un avocat pénaliste sans attendre. Dès la première heure de garde à vue, la personne retenue a le droit de s'entretenir avec son avocat pendant 30 minutes. Cet entretien est confidentiel et permet de comprendre la situation, de connaître les faits reprochés et de préparer les premières réponses.

L'avocat peut ensuite assister à chaque audition et à chaque confrontation. Il veille à ce que les droits de la personne gardée à vue soient respectés : droit au silence, droit d'être examiné par un médecin, droit de prévenir un proche. Si l'un de ces droits est violé, cela peut entraîner la nullité de la procédure.

Le cabinet intervient en urgence, 24h/24 et 7j/7, dans toute la France.

La durée initiale est de 24 heures. Le procureur de la République peut autoriser une prolongation de 24 heures supplémentaires, ce qui porte la durée maximale à 48 heures pour les infractions de droit commun.

Pour les infractions liées à la criminalité organisée ou au trafic de stupéfiants, la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 96 heures (4 jours). En matière de terrorisme, elle peut atteindre 144 heures (6 jours).

L'avocat peut contester chaque prolongation. Il vérifie que les conditions légales sont réunies et que la prolongation est justifiée par les nécessités de l'enquête.

En audition libre, vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment. Vous n'êtes pas retenu contre votre volonté. En garde à vue, vous êtes privé de liberté et ne pouvez pas partir tant que la mesure n'est pas levée.

Attention : même en audition libre, vos déclarations sont enregistrées dans un procès-verbal et peuvent être utilisées contre vous. Le fait de ne pas être en garde à vue ne rend pas vos paroles moins engageantes. C'est une erreur fréquente de penser que l'audition libre est « moins grave ».

Dans les deux cas, vous avez le droit d'être assisté par un avocat. Ne vous rendez jamais à une convocation sans avoir consulté un avocat au préalable.

Oui. Le droit au silence est un droit fondamental qui doit vous être notifié dès le début de la garde à vue. Vous pouvez choisir de ne répondre à aucune question, de ne répondre qu'à certaines questions, ou de faire une déclaration spontanée.

Exercer son droit au silence ne constitue pas un aveu de culpabilité. C'est une stratégie de défense qui peut être pertinente selon les circonstances, notamment lorsque les éléments du dossier ne sont pas encore connus. L'avocat vous conseille sur l'attitude à adopter en fonction de votre situation précise.

La comparution immédiate est une procédure accélérée dans laquelle le prévenu passe directement de la garde à vue au tribunal, le jour même ou le lendemain. Le procureur l'utilise lorsqu'il estime que l'affaire est simple et que les preuves sont suffisantes.

Le risque principal : être jugé sans avoir eu le temps de préparer sa défense. La loi vous donne le droit de demander un renvoi. Ce renvoi est de droit, il ne peut pas vous être refusé. Le tribunal doit alors statuer sur votre maintien en détention ou votre placement sous contrôle judiciaire en attendant l'audience.

Demander un renvoi permet à votre avocat de consulter le dossier complet, de rassembler des éléments de personnalité (contrat de travail, attestations, justificatifs de domicile) et de construire une défense solide. C'est presque toujours la meilleure option.

Les Juridictions Inter-Régionales Spécialisées (JIRS) traitent les affaires de grande complexité : criminalité organisée, trafic de stupéfiants à grande échelle, délinquance financière internationale, blanchiment, cybercriminalité. Il existe 8 JIRS en France (Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy, Fort-de-France).

Ces affaires impliquent souvent des écoutes téléphoniques, des commissions rogatoires internationales, des saisies de patrimoine et des périodes de détention provisoire longues. La procédure est plus lourde et les enjeux plus importants qu'en juridiction classique.

Être poursuivi devant la JIRS exige un avocat qui connaît les spécificités de ces juridictions. Le cabinet intervient régulièrement devant les JIRS, notamment à Paris.

Plusieurs dispositifs existent selon votre situation : bracelet électronique (placement sous surveillance électronique), semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle ou conversion de peine en travail d'intérêt général.

Pour les peines inférieures ou égales à deux ans (un an en cas de récidive), un aménagement peut être demandé directement au juge de l'application des peines. Le dossier doit démontrer un projet de réinsertion crédible : emploi, logement, suivi médical ou formation.

Le cabinet prépare votre dossier d'aménagement de peine et vous représente devant le juge de l'application des peines (JAP) ou devant le tribunal de l'application des peines (TAP) selon la durée de la peine.

La mise en examen est une décision du juge d'instruction qui signifie qu'il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction. Ce n'est pas une condamnation : la personne mise en examen bénéficie de la présomption d'innocence.

Les conséquences peuvent être lourdes : placement sous contrôle judiciaire (interdiction de quitter le territoire, obligation de pointage, interdiction de contact avec certaines personnes) ou placement en détention provisoire dans les cas les plus graves.

L'avocat intervient dès l'interrogatoire de première comparution pour contester la mise en examen si les indices sont insuffisants, et pour s'opposer aux mesures restrictives de liberté demandées par le procureur.

Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le bulletin n°1 contient l'ensemble des condamnations et n'est accessible qu'aux autorités judiciaires. Le bulletin n°2 est consultable par certaines administrations. Le bulletin n°3, le plus courant (celui que les employeurs demandent), ne mentionne que les condamnations les plus graves.

Certaines condamnations sont automatiquement retirées du bulletin n°3 après un délai qui varie selon la peine. Pour les autres, il est possible de demander au procureur l'exclusion d'une mention du bulletin n°2 ou n°3. On peut aussi demander la réhabilitation judiciaire pour obtenir l'effacement complet de la condamnation.

Le cabinet analyse votre situation et engage les démarches adaptées pour nettoyer votre casier judiciaire.

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Elle ne peut être ordonnée que si le contrôle judiciaire est insuffisant, et uniquement pour des motifs précis : risque de fuite, risque de pression sur les témoins, risque de concertation avec les complices, ou nécessité de protéger la personne mise en examen.

L'avocat peut déposer une demande de mise en liberté à tout moment de la procédure. Le juge des libertés et de la détention doit statuer dans un délai de trois jours. En cas de refus, un appel est possible devant la chambre de l'instruction.

Le dossier de demande de mise en liberté doit être solide : garanties de représentation (domicile, emploi, attaches familiales), proposition de contrôle judiciaire renforcé, et le cas échéant, remise du passeport ou caution.

Rassemblez toutes les preuves disponibles avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie : certificats médicaux, photos, captures d'écran, SMS, témoignages, factures. Plus le dossier est complet au moment du dépôt, plus les chances d'ouverture d'une enquête sont élevées.

Si vous le pouvez, privilégiez la plainte écrite adressée directement au procureur de la République plutôt que le simple dépôt au commissariat. La plainte écrite est plus détaillée et laisse moins de place aux approximations du procès-verbal.

Si votre plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Cette procédure oblige l'ouverture d'une information judiciaire. Un avocat est indispensable pour cette démarche.

Le délai dépend de la nature de l'infraction. Pour une contravention, le délai de prescription est d'un an. Pour un délit (vol, escroquerie, violences, harcèlement), il est de six ans. Pour un crime (meurtre, viol, séquestration), le délai est de vingt ans.

Certaines infractions bénéficient de délais allongés, notamment les infractions commises sur des mineurs. Le délai de prescription des crimes sexuels commis sur un mineur ne commence à courir qu'à partir de sa majorité, et il est porté à trente ans.

N'attendez pas l'approche de la date limite pour agir. Les preuves s'effacent avec le temps, les témoins oublient, et la procédure gagne toujours à être engagée rapidement.

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une juridiction qui permet aux victimes d'infractions graves d'obtenir une indemnisation versée par le Fonds de garantie (FGTI), même lorsque l'auteur des faits est inconnu, en fuite ou insolvable.

Pour y accéder, l'infraction doit avoir causé un dommage corporel grave (incapacité totale de travail d'au moins un mois) ou être un crime. Pour les infractions moins graves, l'indemnisation est possible sous conditions de ressources.

La demande doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de l'infraction, ou d'un an après la dernière décision de justice. Le cabinet prépare le dossier d'indemnisation et vous représente devant la CIVI pour obtenir la réparation la plus complète possible.

Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) intervient après une condamnation définitive. Si l'auteur des faits a été condamné à vous verser des dommages et intérêts mais qu'il ne paie pas, le SARVI peut avancer tout ou partie de la somme, puis se retourner contre le condamné.

La différence avec la CIVI est importante : la CIVI intervient pour les infractions graves (atteintes corporelles, crimes) et ne nécessite pas de condamnation préalable. Le SARVI, lui, concerne tous les types d'infractions mais exige une décision de justice définitive.

Le délai pour saisir le SARVI est d'un an à compter de la décision de justice devenue définitive.

Tous les préjudices subis peuvent donner lieu à indemnisation. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux (perte de revenus, frais médicaux, frais d'aménagement du logement, assistance par une tierce personne) des préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice moral, préjudice sexuel).

L'évaluation des préjudices repose souvent sur une expertise médicale. Il est crucial de ne jamais accepter une offre d'indemnisation, que ce soit d'une assurance ou d'un fonds de garantie, sans l'avoir fait examiner par un avocat. Les premières offres sont presque toujours inférieures à ce que le droit permet d'obtenir.

La constitution de partie civile vous permet de participer activement à la procédure pénale en tant que victime. Vous accédez au dossier d'instruction, vous pouvez demander des actes d'enquête (auditions, expertises, confrontations) et vous êtes informé de l'avancement de la procédure.

Vous pouvez vous constituer partie civile de deux manières : soit directement à l'audience, soit par voie de plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction. La seconde option est particulièrement utile lorsque le procureur a classé votre plainte sans suite.

La constitution de partie civile nécessite le versement d'une consignation dont le montant est fixé par le juge. Le cabinet vous accompagne dans cette démarche et vous représente tout au long de la procédure.

La première démarche est de faire constater vos blessures par un médecin le plus rapidement possible. Conservez tous les documents médicaux : certificat médical initial, arrêts de travail, prescriptions, comptes rendus d'hospitalisation.

Déposez plainte si l'accident a été causé par une infraction (alcool au volant, excès de vitesse, délit de fuite). L'assureur du responsable vous fera une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois suivant l'accident. Ne signez rien sans avoir consulté un avocat : les offres d'assurance sous-évaluent systématiquement les préjudices corporels.

L'avocat peut demander une contre-expertise médicale pour réévaluer vos préjudices et négocier directement avec l'assureur. Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal peut être saisi.

Un classement sans suite n'est pas une décision définitive. Vous avez plusieurs options. La première est de contester la décision en écrivant au procureur général qui peut ordonner de nouvelles poursuites. La deuxième, plus efficace, est de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.

La plainte avec constitution de partie civile oblige l'ouverture d'une instruction. Un juge d'instruction est alors désigné, et il mène des investigations poussées : perquisitions, écoutes, expertises, commissions rogatoires.

La troisième option, dans certains cas, est la citation directe : vous saisissez directement le tribunal correctionnel en tant que victime. Cette procédure est plus rapide mais suppose que vous disposiez déjà de preuves solides.