Fiscalité internationale
Résidence fiscale, conventions bilatérales, échange automatique d'informations, trusts, exit tax, prix de transfert. La fiscalité internationale est un terrain miné pour qui n'est pas accompagné. Maître Soum intervient en conseil comme en contentieux.
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Questions pratiques
La résidence fiscale en France est déterminée selon les critères de l’article 4 B du Code général des impôts : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale, et le centre des intérêts économiques. Il suffit de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme résident fiscal français. En cas de conflit avec un autre État, la convention fiscale bilatérale applicable prévoit des critères de départage successifs.
Le Common Reporting Standard (CRS), mis en place par l’OCDE, est un dispositif d’échange automatique d’informations financières entre États. Les établissements financiers déclarent les comptes détenus par des non-résidents à leur administration fiscale locale, qui transmet ces données à l’État de résidence du titulaire. En France, l’obligation déclarative des comptes détenus à l’étranger est prévue par l’article 1649 A du CGI.
Oui. Depuis la loi du 29 juillet 2011, les trusts sont soumis à un régime fiscal spécifique en France, codifié aux articles 792-0 bis et suivants du CGI. Les biens placés dans un trust dont le constituant ou un bénéficiaire est résident fiscal français sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, aux droits de mutation à titre gratuit, ainsi qu’à un prélèvement spécifique. Les administrateurs de trusts doivent De plus, respecter des obligations déclaratives strictes.
L’exit tax, prévue par l’article 167 bis du CGI, est un mécanisme d’imposition des plus-values latentes constatées lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Elle concerne les contribuables détenant des participations significatives ou un portefeuille de valeurs mobilières supérieur à 800 000 euros. Un sursis de paiement automatique est accordé en cas de transfert vers un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les prix de transfert désignent les conditions tarifaires appliquées aux transactions entre entreprises liées situées dans des États différents. L’article 57 du CGI permet à l’administration fiscale française de rectifier les bénéfices transférés indirectement à l’étranger par le biais de prix non conformes au principe de pleine concurrence. Les entreprises concernées doivent tenir une documentation justifiant leur politique de prix de transfert, conformément à l’article L13 AA du LPF.