Audition libre
Vous avez reçu une convocation pour une audition libre. Vous n'êtes pas en garde à vue, mais vous êtes soupçonné. C'est le moment de préparer votre défense. Pas d'y aller seul en espérant que ça passe.
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Questions pratiques
La convocation en audition libre n'est pas contraignante au sens juridique. Vous n'êtes pas obligé de vous y rendre, contrairement à une convocation devant un juge d'instruction. Toutefois, votre absence peut conduire les enquêteurs à solliciter une mesure de garde à vue pour vous entendre sous contrainte. Il est donc préférable de vous y rendre, mais en ayant préalablement consulté un avocat pour préparer votre audition.
La loi ne fixe pas de durée maximale pour l'audition libre. Toutefois, l'article 61-1 du Code de procédure pénale précise que la personne entendue peut quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment. En pratique, une audition libre dure généralement entre une et quatre heures, selon la complexité de l'affaire et le nombre de questions posées par les enquêteurs.
Oui. Depuis la loi du 27 mai 2014, l'avocat peut assister son client pendant toute la durée de l'audition libre. Il bénéficie d'un entretien confidentiel de 30 minutes avec la personne entendue avant le début de l'audition, conformément à l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Pendant l'audition, l'avocat peut poser des questions et formuler des observations qui sont consignées au procès-verbal.
La différence fondamentale réside dans la contrainte. En audition libre, vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment. En garde à vue, vous êtes retenu sous contrainte pour une durée pouvant aller jusqu'à 24 heures, renouvelable une fois. La garde à vue est encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale et offre des garanties supplémentaires, comme l'examen médical obligatoire sur demande et le droit de prévenir un proche.
Oui. Toutes les déclarations que vous faites pendant une audition libre sont consignées dans un procès-verbal et peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans la suite de la procédure, y compris devant le tribunal. C'est pourquoi le droit au silence, prévu par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, est une garantie essentielle. L'assistance d'un avocat vous permet d'évaluer, question par question, s'il est opportun de répondre ou d'exercer votre droit au silence.