Comparution immédiate
Un proche est déféré en comparution immédiate. Le procès a lieu dans les heures qui suivent la garde à vue. Le temps manque, les enjeux sont lourds. Appelez maintenant. La défense se joue avant l'audience.
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Questions pratiques
Oui. L'article 397-1 du Code de procédure pénale garantit au prévenu le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Le tribunal ne peut pas refuser ce renvoi si le prévenu en fait la demande. Le délai accordé est compris entre deux et six semaines. Pendant ce délai, le tribunal statue sur les mesures de sûreté : contrôle judiciaire ou, dans les cas les plus graves, placement en détention provisoire.
La comparution immédiate concerne les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement (six mois en cas de flagrance). Les peines effectivement prononcées dépendent de la nature des faits, du casier judiciaire et de la situation personnelle du prévenu. Le tribunal peut prononcer des peines d'emprisonnement ferme, avec sursis, des amendes, des travaux d'intérêt général ou des peines complémentaires. La présence d'un avocat est déterminante pour obtenir une peine adaptée.
Contactez immédiatement un avocat pénaliste. L'avocat peut intervenir dès la garde à vue et préparer la défense avant l'audience. Rassemblez tous les documents utiles : justificatifs de domicile, contrat de travail, bulletins de salaire, attestations de proches. Ces éléments sont essentiels pour démontrer les garanties de représentation et obtenir le maintien en liberté.
Non. La comparution immédiate vise les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement, ce qui couvre un spectre très large d'infractions : vols, violences, conduite sous l'empire de stupéfiants, outrages, infractions à la législation sur les stupéfiants, escroqueries. Elle n'est pas réservée aux affaires les plus graves mais concerne les dossiers que le parquet considère comme suffisamment simples pour être jugés rapidement.
Oui. Le prévenu dispose d'un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement pour faire appel. L'appel est suspensif, ce qui signifie que la peine n'est pas exécutée tant que la cour d'appel n'a pas statué. L'affaire est alors rejugée intégralement devant la chambre des appels correctionnels, avec la possibilité de présenter de nouveaux éléments de défense.