Fraude fiscale : défense pénale et fiscale
Les poursuites pour fraude fiscale exposent à des peines d'emprisonnement et des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros. La défense de ces dossiers exige une double maîtrise du droit pénal et du droit fiscal. C'est le cœur de l'expertise du Cabinet.
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Questions pratiques
La fraude fiscale simple est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende (article 1741 du Code général des impôts). En cas de circonstances aggravantes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 3 000 000 euros d'amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une fonction publique, privation des droits civiques, affichage de la condamnation.
Depuis la loi du 23 octobre 2018, les poursuites sont engagées de deux manières. Soit l'administration fiscale dépose une plainte après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). Soit le ministère public se saisit d'office lorsque les droits fraudés dépassent 100 000 euros et que des majorations de 100 %, 80 % ou 40 % ont été appliquées. Le parquet national financier est compétent pour les affaires les plus complexes.
La fraude fiscale (article 1741 du CGI) consiste à se soustraire frauduleusement à l'impôt par des moyens tels que la dissimulation de revenus ou la fausse déclaration. Le blanchiment de fraude fiscale (article 324-1 du Code pénal) consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine des fonds provenant de la fraude, ou à apporter un concours au placement ou à la conversion de ces fonds. Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende.
La régularisation fiscale spontanée, effectuée avant toute poursuite, peut constituer un élément favorable dans l'appréciation de l'opportunité des poursuites. Toutefois, elle ne constitue pas un obstacle juridique à l'engagement de l'action publique. Le paiement intégral des droits éludés, des intérêts de retard et des pénalités peut néanmoins être pris en compte par le tribunal lors du prononcé de la peine, conformément aux principes de l'article 132-1 du Code pénal.
Le délai de prescription de l'action publique en matière de fraude fiscale est de six ans à compter de la dernière année au titre de laquelle l'impôt est dû, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale combiné avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Ce délai peut être interrompu par tout acte d'enquête ou de poursuite. En pratique, la prescription effective est souvent plus longue en raison des actes interruptifs successifs.