Examen de situation fiscale personnelle
L'examen de situation fiscale personnelle est le contrôle le plus intrusif que puisse subir un particulier. L'administration passe au crible vos revenus, votre patrimoine, votre train de vie. Il faut y répondre avec méthode et précision.
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Questions pratiques
L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est un contrôle fiscal portant sur les revenus et le patrimoine d'une personne physique. L'administration vérifie la cohérence entre les revenus déclarés, le train de vie et les mouvements financiers du contribuable. Il est encadré par l'article L12 du Livre des procédures fiscales.
L'ESFP ne peut pas durer plus d'un an à compter de la réception de l'avis d'examen par le contribuable. Ce délai est impératif : si l'administration dépasse cette durée, la procédure est entachée d'irrégularité et les rectifications peuvent être annulées.
La vérification de comptabilité porte sur les obligations comptables d'une entreprise ou d'un professionnel. L'ESFP porte sur la situation fiscale personnelle d'un particulier. Les deux procédures ont des règles distinctes, mais peuvent se dérouler en parallèle lorsque le dirigeant d'une société fait l'objet d'un contrôle concomitant.
Oui. Dans le cadre d'un ESFP, l'administration peut exercer son droit de communication auprès des établissements bancaires pour obtenir les relevés de comptes du contribuable. Elle peut aussi demander des justificatifs sur l'origine des crédits bancaires inexpliqués.
Il est vivement recommandé de consulter un avocat fiscaliste dès la réception de l'avis d'ESFP. L'avocat encadre les échanges avec le vérificateur, veille au respect de la procédure, prépare les réponses aux demandes de justification et conteste les éventuelles rectifications.