Droit pénal des affaires
Dirigeant, cadre, responsable d'entreprise. Vous êtes visé par une enquête pénale. Abus de biens sociaux, escroquerie, blanchiment, fraude fiscale : la défense de ces dossiers exige une maîtrise pointue du droit pénal et du chiffre. C'est notre terrain.
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Questions pratiques
Les principales infractions sont l'abus de biens sociaux (article L241-3 du Code de commerce), l'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal), le faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal), le blanchiment (article 324-1 du Code pénal), la corruption (articles 432-11 et 433-1 du Code pénal), le trafic d'influence et la fraude fiscale (article 1741 du Code général des impôts).
Le dirigeant d'entreprise peut être poursuivi pénalement à titre personnel pour les infractions commises dans le cadre de ses fonctions. Cette responsabilité découle de sa qualité de représentant légal et de son pouvoir de direction. Elle peut être engagée même en l'absence de faute personnelle, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de droit du travail, au titre de la délégation imparfaite de pouvoirs.
Ne vous rendez jamais à une convocation du PNF sans être assisté d'un avocat spécialisé en droit pénal des affaires. Le PNF traite les dossiers financiers les plus complexes : fraude fiscale aggravée, corruption internationale, manipulation de marché. Contactez immédiatement un avocat pour analyser la convocation, comprendre les faits visés et préparer votre défense.
Oui. Depuis 1994, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal). Les sanctions encourues comprennent l'amende (quintuple de celle prévue pour les personnes physiques), la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, l'interdiction d'exercer certaines activités ou l'exclusion des marchés publics.
La CJIP est un mécanisme transactionnel introduit par la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Elle permet à une personne morale mise en cause pour corruption, trafic d'influence, blanchiment ou fraude fiscale d'éviter un procès pénal en contrepartie d'une amende, de la mise en place d'un programme de conformité sous contrôle d'un moniteur, et éventuellement de la réparation du préjudice. La CJIP n'emporte pas de déclaration de culpabilité.
Les peines varient selon l'infraction. L'abus de biens sociaux est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. L'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, portés à 7 ans et 750 000 euros en bande organisée. Le blanchiment est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, portés à 10 ans en bande organisée. La fraude fiscale est punie de 5 ans et 500 000 euros d'amende, portés à 7 ans et 3 millions d'euros en cas de circonstances aggravantes.