Détention provisoire
Vous ou un proche êtes placé en détention provisoire. Cette mesure n'est pas une condamnation. La présomption d'innocence s'applique. L'objectif est clair : obtenir votre mise en liberté le plus vite possible.
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Questions pratiques
L'article 143-1 du Code de procédure pénale impose plusieurs conditions cumulatives : la personne doit être mise en examen pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, les obligations du contrôle judiciaire doivent être insuffisantes, et la détention doit être l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs limitativement énumérés par l'article 144 du CPP.
En matière correctionnelle, la détention provisoire est limitée à quatre mois renouvelables, dans la limite d'un an (deux ans pour certaines infractions graves). En matière criminelle, elle peut atteindre deux ans, voire trois ans pour les crimes les plus graves et quatre ans en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.
La demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment par la personne détenue ou son avocat auprès du juge d'instruction, conformément à l'article 148 du Code de procédure pénale. Le juge des libertés et de la détention dispose ensuite d'un délai de trois jours ouvrables pour statuer.
Le Code de procédure pénale prévoit plusieurs alternatives : le contrôle judiciaire (article 138 CPP) avec ses obligations variées, l'assignation à résidence sous surveillance électronique (article 142-5 CPP), et plus rarement le cautionnement. L'avocat doit démontrer au juge que ces mesures sont suffisantes pour garantir les objectifs de la détention.
Oui. La personne mise en examen ou son avocat peut interjeter appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours. La chambre de l'instruction doit statuer dans les quinze jours suivant l'appel, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté.