Aménagement de peine

L'aménagement de peine est possible lorsque la peine prononcée ou le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à deux ans, ou à un an en état de récidive légale, conformément à l'article 723-15 du Code de procédure pénale. Le condamné doit présenter des garanties sérieuses de réinsertion : emploi, logement stable, suivi médical ou projet de formation. Le juge de l'application des peines évalue chaque situation individuellement.

Le placement sous surveillance électronique, prévu par l'article 723-7 du Code de procédure pénale, permet au condamné de purger sa peine à domicile tout en étant géolocalisé au moyen d'un bracelet fixé à la cheville. Le condamné doit respecter des horaires de présence stricts à son domicile et ne peut s'en éloigner que dans les créneaux autorisés par le juge de l'application des peines pour des motifs précis : travail, soins, démarches administratives ou obligations familiales.

La semi-liberté est une mesure d'aménagement prévue par l'article 723-1 du Code de procédure pénale. Elle autorise le condamné à quitter l'établissement pénitentiaire pendant la journée pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation, participer à sa vie de famille ou recevoir des soins médicaux. Il doit regagner le centre de semi-liberté chaque soir et pendant les week-ends, sauf autorisation spéciale du juge de l'application des peines.

La libération conditionnelle peut être demandée lorsque le condamné a purgé la moitié de sa peine en cas de première condamnation, ou les deux tiers en état de récidive légale, conformément aux articles 729 et suivants du Code de procédure pénale. Le condamné doit justifier d'efforts sérieux de réadaptation sociale et présenter un projet de sortie structuré comprenant un hébergement, un emploi ou une formation, et le cas échéant un suivi thérapeutique.

Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat pénaliste pour toute demande d'aménagement de peine. L'avocat est le dossier, rassemble les pièces justificatives, rédige la requête motivée et plaide devant le juge de l'application des peines lors du débat contradictoire. Sa connaissance de la procédure et des critères d'appréciation du juge augmente significativement les chances de succès de la demande.