Contrôle fiscal
& conseil.

Contactez un avocat fiscaliste avant la première visite du vérificateur. L'avis de vérification vous est adressé au moins deux jours avant le début des opérations de contrôle. Ce délai est court, et il faut l'utiliser pour préparer vos documents comptables et définir une stratégie.

L'avocat encadre les échanges avec le vérificateur, vérifie que la procédure est respectée (durée du contrôle, lieu des opérations, documents demandés) et anticipe les points de redressement potentiels. Une irrégularité de procédure peut entraîner la nullité de l'ensemble du contrôle.

Ne communiquez jamais de documents à l'administration sans avoir consulté votre avocat. Chaque pièce transmise peut être utilisée contre vous.

Le contrôle sur pièces est réalisé depuis les bureaux de l'administration. L'inspecteur examine vos déclarations et peut vous adresser des demandes de renseignements ou de justifications. Il n'y a pas de visite dans vos locaux.

Le contrôle sur place, aussi appelé vérification de comptabilité, implique un déplacement du vérificateur dans vos locaux professionnels. Il examine votre comptabilité sur place, interroge vos documents, et peut même procéder à des recoupements avec vos fournisseurs ou vos clients.

L'ESFP (examen de situation fiscale personnelle) est un contrôle sur place qui vise les personnes physiques. L'administration compare vos revenus déclarés avec votre train de vie et vos mouvements bancaires. C'est le contrôle le plus intrusif.

Oui, et c'est un droit fondamental. La contestation commence dès la réception de la proposition de rectification (imprimé 2120 ou 3924). Vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre, pouvant être prolongé à 60 jours sur demande.

Si le désaccord persiste après l'échange avec l'inspecteur et son supérieur hiérarchique, vous pouvez saisir la commission des impôts (commission départementale ou nationale selon les cas). Son avis n'est pas contraignant mais pèse dans la décision finale.

Si le redressement est maintenu, une réclamation contentieuse peut être déposée auprès de l'administration. En cas de rejet, le contribuable saisit le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, ISF/IFI). L'avocat fiscaliste identifie les irrégularités de procédure et les erreurs de fond qui permettent d'obtenir un dégrèvement total ou partiel.

L'Examen de Situation Fiscale Personnelle est un contrôle approfondi de la cohérence entre vos revenus déclarés et votre situation patrimoniale réelle. L'administration examine vos comptes bancaires personnels, vos dépenses, vos acquisitions immobilières, vos placements financiers et votre train de vie.

L'ESFP ne peut pas durer plus d'un an à compter de la première demande d'information. Le contribuable a le droit de se faire assister par un conseil de son choix, et il doit être informé de la possibilité de se faire assister.

L'enjeu principal est la « balance de trésorerie » : l'administration compare les entrées et sorties de fonds pour détecter des revenus non déclarés. Si un écart est constaté, le contribuable doit justifier l'origine des fonds. Faute de justification, l'administration peut taxer d'office les sommes non expliquées.

Le délai de droit commun est de trois ans. Concrètement, en 2026, l'administration peut contrôler les revenus de 2023, 2024 et 2025. C'est ce qu'on appelle le « délai de reprise ».

Ce délai est porté à six ans en cas d'activité occulte (travail dissimulé, activité non déclarée) ou en cas d'absence de déclaration. Il est également de six ans pour certains impôts spécifiques comme les droits de succession ou les droits de donation.

En cas de fraude fiscale, le délai de prescription de l'action pénale est de six ans à compter de la dernière dissimulation. Et les poursuites pénales suspendent la prescription fiscale. Un avocat fiscaliste vérifie systématiquement que le contrôle ne porte pas sur des années prescrites.

Oui. L'administration dispose d'un droit de communication qui lui permet d'obtenir des informations auprès des banques, des assurances, des notaires, des employeurs et de nombreux autres tiers. Ce droit s'exerce sans vous en informer préalablement.

Dans le cadre d'un ESFP, le vérificateur demande systématiquement la communication de tous vos relevés bancaires sur la période contrôlée. Il analyse les crédits (entrées d'argent) ligne par ligne pour identifier d'éventuels revenus non déclarés.

Par ailleurs, depuis l'échange automatique d'informations entre pays (norme CRS), les comptes détenus à l'étranger sont signalés à l'administration française. La non-déclaration d'un compte étranger expose à une amende de 1 500 € par compte et par an (10 000 € si le compte est dans un État non coopératif).

Les pénalités dépendent de la qualification retenue par l'administration. En cas de simple erreur ou d'insuffisance déclarative, la majoration est de 10 %. En cas de manquement délibéré (mauvaise foi), elle passe à 40 %. En cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit, la majoration atteint 80 %.

À ces majorations s'ajoutent des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Ils courent à compter de la date à laquelle l'impôt aurait dû être payé.

La négociation des pénalités est un levier important. L'avocat fiscaliste peut obtenir une réduction des majorations en démontrant la bonne foi du contribuable, en proposant un paiement rapide ou en faisant valoir des circonstances atténuantes. Le passage de 40 % à 10 % de majoration représente souvent des dizaines de milliers d'euros d'économie.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) est un organe consultatif composé de représentants de l'administration et de contribuables. Elle intervient lorsqu'un désaccord persiste entre le contribuable et le vérificateur après les échanges contradictoires.

La saisine de la commission est un droit du contribuable dans les cas de redressement en matière de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers ou de TVA. Son avis n'est pas contraignant, mais il influence la suite de la procédure.

Si la commission donne raison au contribuable, l'administration doit supporter la charge de la preuve devant le tribunal. Si elle donne raison à l'administration, c'est le contribuable qui doit prouver que le redressement est infondé. L'enjeu procédural est donc considérable.

La question de la rémunération du dirigeant est avant tout un arbitrage entre salaire et dividendes. Chaque option a un coût fiscal et social différent. Le salaire est déductible du résultat de la société mais soumis aux cotisations sociales. Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice après impôt et soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

D'autres leviers existent : avantages en nature, plan d'épargne entreprise (PEE), intéressement, compte courant d'associé rémunéré, mise à disposition de véhicule. Chaque situation est différente et dépend de la forme juridique de la société, du régime fiscal (IS ou IR), de la situation familiale du dirigeant et de ses objectifs patrimoniaux.

Le cabinet analyse votre situation globale et établit des simulations chiffrées pour identifier la répartition optimale.

Le rescrit fiscal est une demande écrite adressée à l'administration fiscale pour obtenir sa position officielle sur le traitement fiscal d'une opération que vous envisagez. La réponse de l'administration est opposable : si elle valide votre interprétation, elle ne pourra pas revenir dessus ultérieurement.

C'est un outil de sécurisation juridique particulièrement utile avant une opération complexe : restructuration de groupe, cession d'entreprise, donation, investissement immobilier, application d'un régime de faveur (Dutreil, jeune entreprise innovante, zones franches).

La rédaction du rescrit est un exercice technique. Il faut présenter la situation de manière complète et précise, identifier les textes applicables et formuler la question de façon à obtenir une réponse exploitable. Le cabinet rédige et dépose votre rescrit pour sécuriser votre projet.

La régularisation spontanée consiste à corriger une déclaration fiscale erronée ou incomplète avant toute notification de contrôle par l'administration. Concrètement, vous déposez des déclarations rectificatives, vous payez les impôts dus, et les pénalités sont réduites par rapport à ce qu'elles seraient en cas de contrôle subi.

Les situations concernées sont variées : revenus non déclarés, comptes bancaires à l'étranger non déclarés, erreurs de déclaration, revenus de plateformes en ligne, cryptomonnaies non déclarées, donations non enregistrées.

La régularisation est une négociation. L'avocat fiscaliste prépare le dossier, chiffre les enjeux, et négocie avec l'administration pour obtenir les pénalités les plus basses possibles. Dans certains cas, il est possible d'obtenir la remise totale des majorations et de ne payer que les intérêts de retard.

La transmission de patrimoine se prépare plusieurs années à l'avance. Les outils sont nombreux : donations avec réserve d'usufruit (démembrement de propriété), assurance-vie, pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise, société civile immobilière (SCI), donation-partage.

Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les quinze ans en franchise de droits. Le démembrement de propriété permet de transmettre un bien en ne payant des droits que sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge du donateur. À 60 ans, la nue-propriété représente 50 % de la valeur du bien : les droits sont donc divisés par deux.

Le cabinet établit une stratégie de transmission personnalisée en fonction de la composition de votre patrimoine, de votre situation familiale et de vos objectifs.

La holding permet de bénéficier de deux régimes fiscaux avantageux. Le régime mère-fille permet à la holding de recevoir les dividendes de ses filiales en quasi-franchise d'impôt (exonération à 95 %). Le régime d'intégration fiscale permet de compenser les bénéfices et les pertes des sociétés du groupe pour ne payer l'impôt que sur le résultat consolidé.

La holding facilite aussi les opérations de cession et de transmission. La vente d'une filiale par la holding bénéficie du régime des plus-values à long terme sur les titres de participation (exonération quasi totale après deux ans de détention). Et la transmission de la holding peut être optimisée via un pacte Dutreil.

Attention : la création d'une holding doit répondre à une logique économique réelle. L'administration peut remettre en cause le montage si elle considère qu'il a un but exclusivement fiscal (abus de droit). Le cabinet vous accompagne dans la structuration et la sécurisation du montage.

Tout résident fiscal français est tenu de déclarer ses comptes bancaires ouverts à l'étranger (formulaire 3916). Le défaut de déclaration expose à une amende de 1 500 € par compte et par année non déclarée. Si le compte est situé dans un État non coopératif, l'amende monte à 10 000 € par compte et par an.

En plus de l'amende, l'administration peut taxer d'office les sommes figurant sur les comptes non déclarés si le contribuable ne justifie pas leur origine. La majoration applicable est de 80 % en cas de découverte de comptes non déclarés dans un État non coopératif.

Depuis la mise en place de l'échange automatique d'informations (CRS), les banques étrangères transmettent les informations sur les comptes de résidents français à l'administration fiscale française. Le risque de détection est donc très élevé. La régularisation spontanée reste la meilleure option pour limiter les pénalités.

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise (donation ou succession) en bénéficiant d'une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis. Combiné avec la réduction de 50 % pour donation en pleine propriété avant 70 ans, le coût fiscal de la transmission peut être réduit de façon très significative.

Les conditions sont strictes : un engagement collectif de conservation des titres pendant au moins deux ans, suivi d'un engagement individuel de conservation de quatre ans par le bénéficiaire. Pendant toute cette période, l'un des signataires doit exercer une fonction de direction dans la société.

Le non-respect de ces conditions entraîne la remise en cause de l'exonération et le paiement des droits de mutation majorés d'intérêts de retard. Le cabinet vérifie l'éligibilité de votre entreprise au dispositif, rédige les engagements et assure le suivi post-transmission.

Oui. Depuis 2019, les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs numériques (Bitcoin, Ethereum, etc.) sont imposables. Pour les particuliers, elles sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) au-delà de 305 € de cessions annuelles.

Par ailleurs, si vous détenez des comptes sur des plateformes d'échange situées à l'étranger (Binance, Kraken, etc.), vous devez les déclarer chaque année via le formulaire 3916-bis, comme pour tout compte bancaire à l'étranger. Le défaut de déclaration expose à une amende de 750 € par compte non déclaré (1 500 € si la valeur des comptes dépasse 50 000 €).

Pour les professionnels (traders, mineurs), le régime fiscal est différent et les sommes en jeu sont souvent plus importantes. Le cabinet vous aide à déterminer votre régime applicable et à régulariser votre situation si nécessaire.